CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les produits en vente sur www.tucanourbano-rds.com (ci-après, le « Site ») sont vendus et facturés par BUSINESS BIKES France SARL au capital de 30489.80€ nom commercial RUE DU SCOOTER, ayant son siège 14 Avenue de la Grande arméé 75017 PARIS, société immatriculée auprès Du Registre de Commerce de Paris sous le Nr. SIREN 429 880 909
Pour toute information se rapportant aux Commandes, aux expéditions et plus généralement aux achats, il est possible de contacter le service Clientèle RUE DU SCOOTER dans les coordonnées sont les suivantes:
E-mail: contact@rueduscooter.com
Tel: 01 45 00 06 66 (French Customer Care)
Horaires: 10:00 – 12.00 – 14.00 – 18.00
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- 1. Acceptation des conditions générales de vente et conclusion du contrat
1.1 Le contrat entre BUSINESS BIKES France et le Client (c’est-à-dire la personne physique effectuant un achat, sur le Site, de produits ne se rapportant pas à son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle) est réputé conclu par l’acceptation, même seulement partielle, de la commande, de la part de BUSINESS BIKES France. À défaut d’acceptation de la Commande, BUSINESS BIKES France en informera dans tous les cas le Client dans les plus brefs délais.
1.2 En passant une Commande selon les différentes modalités prévues, au moyen du formulaire de commande présent sur le Site (ci-après la «Commande»), le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été fournies au cours de la procédure d’achat et accepter intégralement les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions»).
1.3 Les présentes Conditions peuvent être imprimées ou sauvegardées sur support durable, dans le respect des dispositions de l’article 12 du décret législatif n° 70/2003 et de l’article 51 du décret législatif n° 206/2005, tel que modifié par le décret législatif n° 21/2014.
- 2. Modalités d’achat
2.1 Les produits offerts à la vente par BUSINESS BIKES France sont uniquement ceux présents sur le Site de BUSINESS BIKES France lors de la transmission de la Commande, tels que décrits dans les fiches d’information correspondantes.
2.2 Il reste dans tous les cas entendu que les images accompagnant la fiche descriptive d’un produit sont fournies à des fins exclusives d’information et peuvent ne pas reproduire parfaitement ses caractéristiques, mais s’en écarter, par exemple quant à la couleur et aux dimensions (également du fait du navigateur et du moniteur utilisés pour l’accès au Site et pour la visualisation des images).
2.3 Pour passer une Commande, le Client devra renseigner, en toutes ses parties, le formulaire correspondant présent sur le Site et envoyer celui-ci après avoir pris attentivement connaissance des Conditions, ainsi que des caractéristiques du produit et/ou des produits qu’il entend acheter. Le Client devra également demander à BUSINESS BIKES France s’il le souhaite, l’émission d’une facture fiscale relative à l’achat.
2.4 La bonne réception de la Commande est confirmée par BUSINESS BIKES France au moyen d’une réponse communiquée par e-mail, envoyée à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client. Ce message de confirmation inclura le résumé des conditions d’achat, telles que prévues par les dispositions en vigueur, ainsi que les données insérées dans la Commande par le Client, afin que celui-ci puisse vérifier et le cas échéant communiquer sans délai les corrections nécessaires à apporter aux données inexactes.
- 3. Prix et modalités de paiement
3.1 Les prix indiqués sur le Site s’entendent TTC (toutes taxes comprises). Le cas échéant, les coûts d’expédition ou les frais de paiement sont dans tous les cas communiqués préalablement au Client par l’intermédiaire du Site ou des présentes conditions.
3.2 Les modalités de paiement suivantes sont prévues:
(i) PayPal: Le Client peut payer en utilisant le circuit Paypal, selon les modalités propres à celui-ci.
(ii) Carte de crédit: En cas d’achat de la marchandise avec paiement par Carte de Crédit, la transaction pourra être effectuée par l’intermédiaire du serveur sécurisé Paypal ou d’un autre serveur sécurisé préalablement choisi par BUSINESS BIKES France. En aucun cas et à aucun stade du paiement, BUSINESS BIKES France ne sera en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit du Client, transmises directement par l’intermédiaire d’une connexion protégée au Site de l’établissement bancaire qui gère la transaction. Aucune archive informatique de BUSINESS BIKES France ne conservera ces données et par conséquent, en aucun cas, BUSINESS BIKES France ne pourra être tenue responsable de l’usage frauduleux et indu, le cas échéant, de cartes de crédit de la part de tiers lors du paiement.
(iiii) Virement bancaire: En cas d’achat avec paiement par virement bancaire, le Client devra contacter la société RUE DU SCOOTER afin que cette dernière communique les coordonnées bancaires. La marchandise pourra être envoyée au Client seulement après la réception effective du paiement.
- 4. Livraison des produits et frais correspondants
4.1 Les produits achetés seront expédiés à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande dans un délai de 24 à 72 heures à compter de l’acceptation de la Commande par BUSINESS BIKES France, au prix indiqué spécifiquement sur le Site avant l’envoi de la Commande. BUSINESS BIKES France se réserve la faculté d’accepter ou non des livraisons demandées en dehors du territoire français, suisse, belge et Luxembourgeois. Dans tous les cas, pour des livraisons à exécuter en dehors du territoire français, les frais d’expédition et les délais de livraison pourront subir des variations.
4.2 En ce qui concerne les livraisons demandées depuis des pays n’appartenant pas à l’Union européenne, des droits douaniers d’importation seront le cas échéant à la charge du destinataire. Le Client est par conséquent invité à contacter préalablement les autorités douanières de son pays afin de vérifier les coûts et les éventuelles limites d’importation.
4.3 Les délais de livraison indiqués par BUSINESS BIKES France sont réputés être purement indicatifs ; tout retard par rapport à ceux-ci, c’est-à-dire la livraison effectuée, le cas échéant, par expéditions fractionnées successives, n’autorise pas le Client à refuser la livraison et à demander des dommages et intérêts ou une indemnisation.
4.4 Lors de la livraison des produits, le Client est tenu de contrôler:
- que le nombre des colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport.
- que l’emballage est intact, non endommagé, non humide ou dans tous les cas altéré, également quant aux matériaux de fermeture (ruban adhésif ou réglettes métalliques).
Le cas échéant, les dommages causés à l’emballage et/ou aux produits, ou l’absence de correspondance dans le nombre des colis ou des indications, devront être immédiatement constatés en apposant une indication spécifique sur le document de livraison du produit à remettre au transporteur.
Les problèmes concernant le cas échéant l’intégrité physique, la correspondance ou la complétude des produits reçus seront signalés dans un délai de 7 jours à compter de la livraison effective, selon les modalités prévues dans le présent document.
- 5. Droit de rétractation
5.1 Le Client pourra résoudre les Conditions et par conséquent le contrat d’achat pour tout motif, sans qu’il soit besoin de fournir de motif et sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits.
5.2 Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client devra envoyer à BUSINESS BIKES France, une communication dans ce sens, dans les délais indiqués, à l’adresse e-mail suivante: contact@rueduscooter.com, .
5.3 En cas de rétractation, le Client devra retourner à ses frais les produits à BUSINESS BIKES France dans un délai de de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, à l’adresse suivante : RUE DU SCOOTER 14 Avenue de la Grande Armée 75017 Paris. La marchandise devra être restituée intacte, complète en toutes ses parties et dans les emballages originaux (enveloppes et conditionnements), conservée et utilisée le cas échéant pendant le temps strictement nécessaire à en établir et en vérifier la nature, les caractéristiques et la taille, de façon raisonnablement diligente, sans aucun signe d’usure ou de salissure, dans le respect des conditions reproduites ci-après:
- le droit de rétractation pourra s’appliquer au produit acheté dans son intégralité ; en effet, il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple, accessoires, compléments, etc.);
- pour que la rétractation soit valable, le produit devra être intact sans jamais avoir été porté et restitué dans son conditionnement d’origine, complet en toutes ses parties (y compris l’emballage et, le cas échéant, la documentation et les accessoires: étiquettes, cartes, tags, attaches, etc.);
- les frais d’expédition (et le cas échéant les droits de douane, s’ils existent) pour la restitution du bien seront à la charge exclusive du Client;
- l’expédition, jusqu’à ce que soit attestée la réception effective dans l’entrepôt indiqué par BUSINESS BIKES France, se déroule sous la responsabilité intégrale du Client;
- Dans le cas ou le produit serait endommager pendant le transport, BUSINESS BIKES France en informera le Client, afin de lui permettre de le déclarer immédiatement au transporteur qu’il a choisi et d’obtenir le remboursement correspondant.
le produit sera mis à la disposition du Client, cela entraînant l’annulation concomitante de la demande de rétractation;
- BUSINESS BIKES France ne répondra en aucune façon de l’endommagement, du vol ou de la perte survenu(e) pendant ou dans tous les cas en relation avec l’envoi du produit restitué.
5.4 BUSINESS BIKES France se chargera de rembourser au Client l’intégralité du montant déjà payé, après déduction des frais d’expédition engagés et, le cas échéant, des droits de douane payés au titre de l’importation, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la rétractation, par l’intermédiaire d’une procédure d’extourne du montant débité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Dans tous les cas, le Client ne supportera aucun coût consécutif à ce remboursement. BUSINESS BIKES France pourra suspendre le remboursement jusqu’à réception du produit restitué, ou bien jusqu’à ce que le Client puisse démontrer qu’il a correctement retourné le produit, si ce moment est antérieur.
5.5 Dans tous les autres cas, le Client perdra le droit de rétractation si BUSINESS BIKES France constate que:
- le produit restitué et/ou ses accessoires, et/ou son conditionnement ne sont pas intacts
- le produit n’est pas accompagné de son conditionnement extérieur et/ou de l’emballage intérieur d’origine
- le produit n’est pas accompagné des éléments le complétant et/ou des accessoires (par exemple, fermeture, lacets, boucles, etc.).
- Si le produit a été récupéré au magasin RUE DU SCOOTER - TUCANOURBANO il ne sera ni repris ni échangé.
En cas de perte du droit de rétractation, BUSINESS BIKES France se chargera de restituer à l’expéditeur le produit acheté, en mettant à la charge de celui-ci les frais d’expédition et, s’il a déjà été remboursé, le prix du produit.
- 6. Garanties
6.1 Tous les produits vendus par BUSINESS BIKES France sont couverts par une garantie de 12 (DOUZE) mois au titre des défauts de conformité, conformément au titre III du décret législatif n° 206/2005. Afin de bénéficier du service après-vente, le Client devra conserver la facture, ou le reçu de paiement, ainsi que le document de transport.
6.2 La garantie due au titre des défauts de conformité s’appliquera à condition que le produit correspondant ait été utilisé correctement, dans le respect de sa destination d’usage et des dispositions du mode d’emploi et de lavage présentes sur et/ou accompagnant le produit.
6.3 Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, BUSINESS BIKES France ne serait pas en mesure de remettre au Client un produit sous garantie (remis en état ou remplacé), ou bien si la réparation ou le remplacement était, notamment au regard de la valeur du produit, excessivement onéreux, BUSINESS BIKES France pourra procéder à une réduction appropriée du prix payé, ou bien à la restitution de l’intégralité du montant payé avec résolution du contrat.
6.4 Dans les cas où l’application des garanties prévoirait la restitution du produit, celui-ci devra être restitué par le Client dans son conditionnement d’origine, complet en toutes ses parties (y compris l’emballage et le cas échéant, la documentation et les accessoires).
- 7. Réclamations et demande d’informations
7.1 Le cas échéant, toute réclamation ou demande d’information pourra être adressée à BUSINESS BIKES France dont les coordonnées sont les suivantes
E-mail: contact@rueduscooter.com
Tel: 01 45 00 06 66
BUSINESS BIKES FRANCE 14 Avenue de la Grande Armée 75017 Paris
Horaires: 10:00 – 12.00 – 14.00 – 18.00
8. Protection des données personnelles
8.1 Les données personnelles collectées lors de la passation de la Commande seront traitées par BUSINESS BIKES France à la seule fin de satisfaire les demandes expresses du Client, dans le respect du décret législatif n° 196/2003 et de la note d’information relative à la protection des données personnelles présentes sur le Site. Le cas échéant, les traitements supplémentaires seront effectués uniquement avec le consentement express du Client.
- 9. Droit applicable
9.1 Le contrat de vente figurant dans les présentes Conditions, ainsi que son exécution, est soumis au droit français, l’application des règles de conflit et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises étant exclue. Le tribunal de la commune de résidence du Client sera compétent pour connaître du règlement des litiges y afférents
